Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-28.434

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2017

Numéro d'affaire

15-28.434

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° S 15-28.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hoteco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.

Mohamed Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.

Maron, Déglise, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Hoteco, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2015), que la société Accor, propriétaire de la marque Etap hôtel, a établi un contrat de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Geispolsheim, exploité sous l'enseigne Etap hôtel ; que M.

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Hoteco, M.

Mohamed Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Hoteco fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail avec M.

Mohamed Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à M.

Mohamed Y..., gérant-mandataire, par l'obligation de respecter les directives applicables aux hôtels de la chaîne Etap hôtel en vertu du contrat de franchise conclu par la société mandante avec le groupe Accor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l' article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que sont inhérentes à la notion même de mandat de gestion d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives à la définition et aux caractéristiques de l'ensemble des prestations fournies, dès lors que ces exigences sont celles qui résultent de l'intégration de cet hôtel dans un réseau, une chaîne d'hôtels à prestation de qualité et à prix économiques, impliquant une exacte identité de prestations et de produits dans chaque hôtel de la chaîne ; qu'en se bornant à déduire des normes et procédures d'exploitation de la chaîne Etap hôtel, détaillées dans le contrat de gérance-mandat comportant les moyens de gestion d'un hôtel jusqu'au moindre détail, l'existence d'une subordination propre au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que M.

Mohamed Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Mozar concernant les équipements à renouveler et les travaux à réaliser par le mandant, donc sur des obligations constitutives de limites normales apportées à l'autonomie de gestion d'une société gérante mandataire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le gérant-mandataire d'un hôtel qui conserve toute liberté, dans le cadre de son mandat, de déterminer ses conditions de travail, d'organiser son emploi du temps, d'embaucher ou de remplacer du personnel, n'est pas lié par un contrat de travail, quand bien même la société mandante, propriétaire de plusieurs hôtels, veille au respect du contrat de gérance-mandat et des normes communes à ses hôtels, en procédant en particulier au suivi d'opérations lors de l'engagement de dépenses affectant l'exploitation de l'hôtel ; que la société Hoteco faisait valoir que M.

Mohamed Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle à la gérance mandat, d'embaucher qui il voulait, de licencier ou de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre du personnel à son service; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Mozar et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire de plusieurs hôtels, sans rechercher si M.

Mohamed Y... n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le pouvoir du gérant-mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, sous sa responsabilité, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit, que le mandataire-gérant disposait de la faculté de procéder seul à l'embauche, au licenciement ainsi qu'à la fixation des conditions de travail du personnel qu'il recrutait, ce qui excluait tout lien de subordination entre M.

Mohamed Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que seules les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle permettent de déterminer l'existence ou non d'un contrat de travail ; que la société Hoteco faisait valoir qu'elle avait délégué la gestion de l'hôtel Etap hôtel, exploité en franchise, dans la plus large autonomie possible, que dans le cadre de la gérance-mandat, M.