Cour de cassation · 5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision, le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 novembre 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise à laquelle il a procédé le 12 septembre 2002 auprès de la société BWT ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation de M. X... était frauduleuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.