Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-60.838
Arrêt du 5 mai 2004Pourvoi n° 02-60.838
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision, le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 novembre 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X. en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise à laquelle il a procédé le 12 septembre 2002 auprès de la société BWT.
- Réponse: Attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation de M. X. était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision, le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 novembre 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise à laquelle il a procédé le 12 septembre 2002 auprès de la société BWT ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation de M. X... était frauduleuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372428cd58014677413022
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372428cd58014677413022.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 5 mai 2004.
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