Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-42.328
Arrêt du 5 mai 2004Pourvoi n° 02-42.328
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe :
Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2002) s'est borné à procéder à l'interprétation nécessaire, partant souveraine, d'écrits émanant de l'employeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Charles Delatour aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372426cd58014677412e38