Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2004, 02-42.328
Non publié
Rejet
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 05/05/2004
- Numéro d'affaire
- 02-42.328
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce m…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2002) s'est borné à procéder à l'interprétation nécessaire, partant souveraine, d'écrits émanant de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Charles Delatour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.