Cour de cassation · 5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2002) s'est borné à procéder à l'interprétation nécessaire, partant souveraine, d'écrits émanant de l'employeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Charles Delatour aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.