Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1971, 70-40.422

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1971

Numéro d'affaire

70-40.422

Résumé

L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ET PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE NOURRITURE EST APPLICABLE A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER. D'AUTRE PART, L'ANNEXE AUDIT ARRETE VISE DANS LA LISTE DES EMPLOIS DE L'HOTELLERIE CELUI DE "VOITURIER ". DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE EXPLOITANT UN HOTEL A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE QUI N'AVAIT PAS ETE NOURRI PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS, AU MOTIF QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES VISAIENT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L' HOTELLERIE SANS MENTIONNER AUCUNE EXCEPTION ; ALORS QUE, D' UNE PART, L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA NOURRITURE NON FOURNIE N' EST DUE QU' AUX EMPLOYES EXERCANT L' UN DES EMPLOIS ENUMERES PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET QUE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE NOMENCLATURE ; ET QUE, D' AUTRE P…