Cour de cassation · 5 mai 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.422

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE PARIS.

Dates essentielles

5 mai 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS, AU MOTIF QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES VISAIENT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L' HOTELLERIE SANS MENTIONNER AUCUNE EXCEPTION ;

ALORS QUE, D' UNE PART, L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA NOURRITURE NON FOURNIE N' EST DUE QU' AUX EMPLOYES EXERCANT L' UN DES EMPLOIS ENUMERES PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET QUE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE NOMENCLATURE ;

ET QUE, D' AUTRE PART, LADITE INDEMNITE N' EST PAS DUE AUX EMPLOYES PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA PROFESSION ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE AU SERVICE DE LA SOCIETE HOTEL MODERNE DU 28 MARS AU 20 SEPTEMBRE 1969, QU' IL N' AVAIT PAS ETE NOURRI PAR L' EMPLOYEUR ET AVAIT RECLAME EN SUS DE SON SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS LE PAIEMENT DE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE PREVUE PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ;

QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE A L' ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER EMPLOYE PAR LA SOCIETE HOTEL MODERNE DONT X..., OCCUPE COMME CHAUFFEUR DE VOITURE ;

QU' IL S' ENSUIT, L' ANNEXE AUDIT ARRETE VISANT AU SURPLUS DANS LA LISTE DES EMPLOIS DE L' HOTELLERIE CELUI DE " VOITURIER ", QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE, L' ARTICLE 7 DE L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947 PRECISE QUE L' EMPLOYEUR EST TENU, SOIT DE NOURRIR L' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SOIT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE SELON UN MONTANT DETERMINE, QUE CET AVANTAGE EST ACCORDE DANS TOUS LES CAS EN SUS DES SALAIRES OU DES MINIMA GARANTIS TELS QU' ILS RESULTENT DE CET ARRETE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE PARIS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS, AU MOTIF QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES …
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VOITURE QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS, AU MOTIF QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES VISAIENT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L' HOTELLERIE SANS MENTIONNER AUCUNE EXCEPTION ; ALORS QUE, D' UNE PART, L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA NOURRITURE NON FOURNIE N' EST DUE QU' AUX EMPLOYES EXERCANT L' UN DES EMPLOIS ENUMERES PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET QUE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE NOMENCLATURE ; ET QUE, D' AUTRE PART, LADITE INDEMNITE N' EST PAS DUE AUX EMPLOYES PERCEVANT UN SALAI
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UPE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE AU SERVICE DE LA SOCIETE HOTEL MODERNE DU 28 MARS AU 20 SEPTEMBRE 1969, QU' IL N' AVAIT PAS ETE NOURRI PAR L' EMPLOYEUR ET AVAIT RECLAME EN SUS DE SON SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS LE PAIEMENT DE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE PREVUE PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ; QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE A L' ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER EMPLOYE PAR LA SOCIETE HOTEL MODERNE DONT X..., OCCUPE COMME CHAUFFEUR DE VOITURE ; QU' IL S
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RE ACCUEILLIE ; QUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE, L' ARTICLE 7 DE L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947 PRECISE QUE L' EMPLOYEUR EST TENU, SOIT DE NOURRIR L' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SOIT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE SELON UN MONTANT DETERMINE, QUE CET AVANTAGE EST ACCORDE DANS TOUS LES CAS EN SUS DES SALAIRES OU DES MINIMA GARANTIS TELS QU' ILS RESULTENT DE CET ARRETE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AV
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LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS, AU MOTIF QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES VISAIENT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L' HOTELLERIE SANS MENTIONNER AUCUNE EXCEPTION ; ALORS QUE, D' UNE PART, L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA NOURRITURE NON FOURNIE N' EST DUE QU' AUX EMPLOYES EXERCANT L'
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ES EXERCANT L' UN DES EMPLOIS ENUMERES PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET QUE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE NOMENCLATURE ; ET QUE, D' AUTRE PART, LADITE INDEMNITE N' EST PAS DUE AUX EMPLOYES PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE AU SERVICE DE LA SOCIETE HOTEL MODERNE DU 28 MARS AU 20 SEPTEMBRE 1969, QU' IL N' AVAIT PAS ETE NOURRI
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EMPLOIS ENUMERES PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET QUE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE NOMENCLATURE ; ET QUE, D' AUTRE PART, LADITE INDEMNITE N' EST PAS DUE AUX EMPLOYES PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE AU SERVICE DE LA SOCIETE HOTEL MODERNE DU 28 MARS AU 20 SEPTEMBRE 1969, QU' IL N' AVAIT PAS ETE NOURRI PAR L' EMPLOYEUR ET
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