Chambre sociale — pourvoi n° 64-40.340

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'ENTREPRISE DELLAMONICA A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE NE POUVAIT PAS ECHAPPER AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE DANS SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, QUE X..., AVISE DES LE 17 JANVIER 1963 QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT REPARU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE QUE LE 4 MARS ET QU'IL EN RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DU 17 JANVIER 1963, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 64-40 340. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELLAMONICA C/ X....

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GALLAND.

A RAPPROCHER :

24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 745 (2°), P 616 ET LES ARRETS CITES.

12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 748, P 617 ET L'ARRET CITE.