Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1965, 64-40.340

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.340

Résumé

LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'ENTREPRISE DELLAMONICA A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE NE POUVAIT PAS ECHAPPER AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE DANS SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, QUE X..., AVISE DES LE 17 JANVIER 1963 QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT REPARU AU SIE…