Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1965, 61-40.496

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1965

Numéro d'affaire

61-40.496

Résumé

LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PEUT ETRE REJETE, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QU'ASSIGNATION AVAIT ETE DONNEE A L'INTIME DANS UN DELAI ET PAR MINISTERE INEXACTS, MOTIF QUI, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUFFIT AU SOUTIEN DE LA DECISION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DANS LE MOIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR X... DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE 5760 FRANCS A LA SOCIETE BOTTARD A TITRE DE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE SI L'ACTE D'APPEL DOIT ETRE SIGNIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LA DECLARATION AU GREFFE DOIT ETRE FAITE DANS LE MOIS DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EGALEMENT QUE L'APPEL INTERJETE ETAIT NUL COMME N'AYANT PAS ETE FORMALISE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 89 D…