Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1980, 79-40.330

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1980

Numéro d'affaire

79-40.330

Résumé

La notification d'une décision du Conseil des Prud"hommes par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai d'appel peu important que l'une ou l'autre partie ait ultérieurement pris l'initiative de faire procéder à une signification par acte d'huissier comme l'article R 516-44 du code du travail leur en laisse la latitude, ce qui ne peut reporter le point de départ du délai d'appel.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAHON ET CIE, COMME " CONSEILLERE MATRIMONIALE " LE 14 MAI 1977 ET LICENCIEE LE 23 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ELLE LE 10 JUIN 1978 D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 16 FEVRIER 1978, AU MOTIF QUE CET APPEL AVAIT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU 11 AVRIL 1978 PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DU 12 MAI 1978 ET QUE C'EST CETTE SIGNIFICATION QUI AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA NOTIFICATION POUVAIT TOUJOURS ETRE FAITE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, MEME SI LA LOI L'A PREVUE SOUS UNE AUTRE FORME ; QUE CE SERAIT AJOUTER A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE LA LOI QUE DE DIRE QU'UNE SIGNIFICATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 525 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; QUE, SELON L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 11 AVRIL 1975 PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA DECISION RENDUE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, PEU IMPORTANT QUE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AIT ULTERIEUREMENT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE PROCEDER A UNE SIGNIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE COMME L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL LEUR EN LAISSE LA LATITUDE, CE QUI N'AVAIT PU REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.