Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-11.666

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2011

Numéro d'affaire

10-11.666

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01593

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2009), que Mme X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2009), que Mme X... a été engagée par le département de Paris dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 15 octobre 2002 au 14 avril 2003 en qualité d'agent secrétariat et accueil ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 14 avril 2004 mais que Mme X..., placée en arrêt de travail pour maladie, a été avisée le 15 mars 2004 que son contrat ne serait pas à nouveau renouvelé ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur à diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée, alors, selon le premier moyen : Que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu…