Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-45.863
Arrêt du 5 janvier 2005Pourvoi n° 02-45.863
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'annexé :
Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 1355 du Code civil, l'association Mars 95 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 11 juillet 2002) de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de règlement de temps de repos cumulés non pris au cours de l'année 2000 ;
Mais attendu qu'interprétant les termes ambigus d'une lettre de l'employeur, les juges du fond ont retenu que celui-ci avait alors reconnu la réalité des heures de travail supplémentaires effectuées par la salariée ; qu'ils ont ensuite tiré les conséquences juridiques de ce fait reconnu, justifiant ainsi légalement leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Mars 95 aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372474cd58014677415a33
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372474cd58014677415a33.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 5 janvier 2005.
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