Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 91-42.357

Mots-clés droit social

Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

91-42.357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel chirurgical et orthopédique "MATCO", société à re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel chirurgical et orthopédique "MATCO", société à responsabilité limitée, dont le siège est 45, cours Jean Jaurès à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de : 1 ) M. Jean-Pierre X..., domicilié ... (Vaucluse), 2 ) la société Comptoir diffusion orthopédique (CDO) médical, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé,…