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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-12.108

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1452-8 Code du travailR. 1454-17

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/02/2020
Numéro d'affaire: 19-12.108
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00151

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Cour de cassation Licenciement Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° D 19-12.108 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

M....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 M.

O...

M..., domicilié chez Mme N... [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.108 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

J...

L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Assistance sécurité des Pays d'Orange, dont le nom commercial est Avica sécurité Paca, 2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [...] , 3°/ à l'AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

M..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Maron, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes,12 décembre 2017), M.

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