Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.352

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2014

Numéro d'affaire

12-28.352

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00255

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2012), que M. X... a s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2012), que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye de diverses demandes formées à l'encontre de son employeur, la société Carl Zeiss Méditec France ; qu'il a formé appel du jugement du conseil devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de le débouter de sa demande tendant à ce que la cour d'appel de Versailles soit désignée compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen, que doit être déclaré recevable l'appel formé, dans les délais et formes requis, devant une juridiction territorialement incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et c…