Cour de cassation · 5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. PRUD'HOMMES L.G.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 février 2008

Rectification d'erreur matérielle

Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 437 F-D

Pourvoi n° B 06-45. 243

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2699 F-P + B rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant Mme Aliette X..., divorcée Y..., domiciliée Le..., à M. Philippe Y..., domicilié...,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :

page 3 : lire " article L. 784-1 " au lieu de " L. 784-4 " ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt N° 2699 F-P + B sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq février deux mille huit ;

Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.