Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2003, 02-43.288
Non publié
Irrecevabilité
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 05/02/2003
- Numéro d'affaire
- 02-43.288
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne tend qu'à la…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles susceptibles d'être réparées par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application de ce texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.