Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 02-43.288

Arrêt du 5 février 2003Pourvoi n° 02-43.288

Non publié

Solution: Irrecevabilité
Publication: Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

Solution : Irrecevabilité.
Mesure procédurale : Irrecevabilité.

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Procédure

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5 février 2003 Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles susceptibles d'être réparées par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application de ce texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéIrrecevabilité

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723ddcd5801467740f356

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