Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 11-30.575
Arrêt du 5 décembre 2012Pourvoi n° 11-30.575
- Solution
- Désistement
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO02731
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre quarante-huit jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Martigues le 26 juillet 2011.
- Réponse: Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-30.575 à N 11-30.622 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre quarante-huit jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Martigues le 26 juillet 2011 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO02731
- Identifiant source
- 6137285dcd58014677430b69
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137285dcd58014677430b69.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 5 décembre 2012.
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