Cour de cassation · 5 décembre 2012

… que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perpignan distribution se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 23 juin 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Perpignan distribution de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Perpignan distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Perpignan distribution à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du …

… pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 23 juin 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Perpignan distribution de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Perpignan distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Perpignan distribution à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.