Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2006, 04-48.231

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2006

Numéro d'affaire

04-48.231

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé comme coureur cycliste professionnel pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé comme coureur cycliste professionnel par la ville belge de Charleroi ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Riom, où il a son domicile, de demandes de rappels de salaires ; que celui-ci s'est déclaré compétent et a condamné la ville de Charleroi au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004 ) d'avoir retenu l'incompétence de la juridiction française alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse particulière où le salarié n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays et qu'en outre le travail est effectué en dehors de tout établissement, le salarié demandeur dispose d'une option et peut saisir, notamment, le conseil de prud'hommes du ressort dans lequel se trouve son domicile, en particul…