Cour de cassation · 5 avril 1978

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 29 JUIN 1977 QUI, SUR POURVOI DE LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT, A PRONONCE LA CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROUVILLE-SUR-MER ;

VU LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL TENDANT A LA RECTIFICATION DUDIT ARRET ;

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI Y A ETE DESIGNE SOUS LE NOM DE BOUCHORKI, TANDIS QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES A LA REQUETE QU'IL REPOND EN REALITE AU NOM DE BOUKORCHI ;

ATTENDU QUE NI ME DE SEGOGNE, AVOCAT DE LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT, NI BOUKORCHI LUI-MEME, AUXQUELS LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES, NE SE SONT OPPOSES A LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR MATERIELLE QUI N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LA DECISION RENDUE ;

QU'IL Y A LIEU DE L'ORDONNER ;

PAR CES MOTIFS : FAIT DROIT A LA REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, ET RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET DU 29 JUIN 1977.