Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1974, 72-40.464

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1974

Numéro d'affaire

72-40.464

Résumé

SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3, DE LA MEME CONVENTION, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN SE RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF RESILIATION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT SOLIDAIRE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE UN OUVRIER ETRANGER SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION ET CONTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE CE DERNIER SUR CELUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE ETAIT RESTE AU SERVICE DU PREMIER EMPLOYEUR PENDANT DEUX ANS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL DIT "D'INTRODUCTION" ET QU 'IL AVAIT OBTENU, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, LA CARTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PARCE QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, AINSI QUE L 'AVAIT PRECISE LE MINISTRE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE SALARIE ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR A L'EXPIRATION DU SECOND CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN, QUE L'OBTENTION D'UNE CARTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, SANS LAQUELLE IL N'AURAIT PU POURSUIVRE UNE ACTIVITE SALARIEE, LOIN DE FAIRE ECHEC A LA RECONDUCTION DU CONTRAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN, L'AVAIT AU CONTRAIRE RENDU POSSIBLE EN REGULARISANT LA SITUATION DU PREMIER EMPLOYEUR AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 17, 3E ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE CONTRAT DE DUREE DETERMINEE D'UN AN SE RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF RESILIATION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARICONDO, RESSORTISSANT ESPAGNOL, EST ENTRE EN FRANCE AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1969, COMME OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE BOEGLI ; QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LES PARTIES EN ONT CONCLU UN SECOND EN LA MEME FORME POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ; QUE CARICONDO QUI ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE BOEGLI APRES LE 1ER FEVRIER 1971 ET AVAIT OBTENU QUELQUES JOURS PLUS TARD UNE CARTE DE TRAVAIL D'UNE VALIDITE D'UN AN, A RESILIE, LE 21 AVRIL 1971, AVEC UN DELAI-CONGE DE HUIT JOURS, SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR ALLER SE FAIRE EMBAUCHER PAR GAGNAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BOEGLI DE LA DEMANDE EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE DE CONTRAT QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE CARICONDO SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CONTRE GAGNAIRE SUR CELUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CARICONDO ETAIT RESTE AU SERVICE DE BOEGLI PENDANT DEUX ANS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL DIT D'INTRODUCTION ET QU'IL AVAIT OBTENU, LE 12 FEVRIER 1971, LA CARTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PARCE QUE, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1971, IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, AINSI QU'IL EST PRECISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE CARICONDO ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE BOEGLI A L'EXPIRATION DU DERNIER CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN QU'IL AVAIT REGULIEREMENT CONCLU AVEC CELUI-CI EN QUALITE DE TRAVAILLEUR ETRANGER ET QUE L'OBTENTION D'UNE CARTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, SANS LAQUELLE IL N'AURAIT PU POURSUIVRE UNE ACTIVITE SALARIEE, LOIN DE FAIRE ECHEC A LA RECONDUCTION DU CONTRAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN, L'AVAIT AU CONTRAIRE RENDUE POSSIBLE EN REGULARISANT LA SITUATION DE BOEGLI AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE APPLICABLE A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ; QUE LA REPONSE MINISTERIELLE RELATIVE AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE TRAVAIL D'ETRANGER NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION ENTRE LES PARTIES DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER