Convention collective ET CONTRE GAGNAIRE SUR CELUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CARICONDO ETAIT RESTE AU SERVICE DE BOEGLI PE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1974, 72-40.464
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BOEGLI DE LA DEMANDE EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE DE CONTRAT QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE CARICONDO SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CONTRE GAGNAIRE SUR CELUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, A DU LIVRE 1ER DU CODE… [...]