Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965, 64-10.637

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1965

Numéro d'affaire

64-10.637

Résumé

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CO…

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE DAME X..., CONGEDIEE DE SON EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE A L'USINE DE MUSSIDAN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE TRAVAUX METALLIQUES, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, PAR LADITE SOCIETE ET PAR Y..., SON DIRECTEUR LOCAL, PRIS PERSONNELLEMENT COMME AYANT EU UNE ATTITUDE PAR…