Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-11.563
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/09/2024
- Numéro d'affaire
- 23-11.563
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818
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Résumé
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M.
FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° U 23-11.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société QI productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 23-11.563 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Europe 1 télécompagnie, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Europe News, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège au [Adresse 2], défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [P], de la société QI productions, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Europe 1 télécompagnie et Europe News, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.
Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), Mme [P] est la gérante de la société QI productions immatriculée depuis le 31 octobre 1996 au registre du commerce et des sociétés et dont l'objet est « productions, animations audiovisuelles et radiophoniques, conseils liés à la communication, création d'événements ». 2.
La société Europe News exerce l'activité d'agence de presse et notamment la fourniture et la diffusion de toute matière d'information sur tout support écrit, sonore ou visuel.
La société Europe 1 télécompagnie réalise des programmes de radiodiffusion et de télévision.
Ces sociétés contribuent au fonctionnement de la station de radio Europe 1. 3.
La société QI productions « en présence de Mme [P] » et la société Europe News ont conclu plusieurs contrats de prestations de services sur la période du 10 juin 2008 au 6 juillet 2014.
D'autres contrats de prestations de services ont ensuite été conclus entre la société QI productions « en présence de Mme [P] » et la société Europe 1 télécompagnie sur la période du 25 août 2014 au 1er juillet 2018. 4.
L'objet de ces contrats de prestations de services était la préparation et l'animation de chroniques ou d'émissions par Mme [P] à l'antenne d'Europe 1 portant principalement sur les thèmes de la consommation, de la santé et du bien-être. 5.
Les relations entre la société QI productions et la société Europe 1 télécompagnie ont pris fin le 30 juin 2018. 6.