Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-43.141
Mots-clés droit social
Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/10/2000
- Numéro d'affaire
- 98-43.141
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-43.141, n° T 98-43.142 et n° U 98-43.143 formés par : 1 / M. A..., de…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-43.141, n° T 98-43.142 et n° U 98-43.143 formés par : 1 / M.
A..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée C.R.E.E., 2 / M.
Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée C.R.E.E., 3 / la société C.R.E.E., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de 3 jugements rendus le 15 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit : 1 / de M.
Jean-Jacques Z..., demeurant ...
Wallerand, 2 / de M.
Philippe C..., demeurant ..., 3 / de M.
Franco B..., demeurant ...
Wallerand, 4 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 5 / de la CGEA d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M.
Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.
Finance, conseiller rapporteur, M.
Brissier, conseiller, M.
Soury, conseiller référendaire, M.
Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Finance, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.
A..., ès qualités, de M.
Y..., ès qualités et de la société C.R.E.E., les conclusions de M.