Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-22.216

Mots-clés droit social

Primes / variable • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2016

Numéro d'affaire

15-22.216

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01983

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1983 F-D Pourvoi n° G 15-22.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Marne, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. A... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présent…