Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-19.239

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2015

Numéro d'affaire

14-19.239

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01775

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis adressé aux parties en applicatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Darty Grand Ouest s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Louviers rendue le 14 avril 2014 sur une demande dont un chef, tendant à ce que soit ordonnée la réintégration du salarié sous astreinte à l'atelier, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier r…