Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1992, 89-40.276

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1992

Numéro d'affaire

89-40.276

Résumé

Saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction de l'ordre administratif, la cour d'appel qui en application des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile juge l'affaire selon les règles applicables à l'appel, se borne à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance. Il s'ensuit qu'à défaut de texte spécial, cette décision ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Extrait

. Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. X... et trois de ses collègues ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre le Club municipal de Clamart en présence de la ville de Clamart ; que, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de l'ordre administratif, et que les salariés ont formé contredit à cette décision ; Att…