Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1987, 84-41.890

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1987

Numéro d'affaire

84-41.890

Résumé

Sur le second moyen : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par jugement du 16 jui…

Extrait

Sur le second moyen : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par jugement du 16 juillet 1982, le Conseil de prud'hommes d'Epernay a déclaré recevable et bien fondée l'action de Mme Veuve X... en réparation du préjudice par elle subi du fait du non versement par M. Y..., ancien employeur de son mari décédé, des cotisations sociales correspondant à la classification de ce dernier, et a ordonné expertise pour en fixer le montant ; que sur appel des héritiers de M. Y..., entre temps décédé, la Cour d'appel de Reims, après avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale, a renvoyé les parties devant le Tribunal de grande instance de Chalon-Sur-Marne ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par voie d'appel, elle avait infirmé du chef de la compétence la décision qui lui était déférée, qu'elle était juridiction…