Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1965, 64-40.113

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.113

Résumé

LA DECHEANCE D'UN APPEL PRONONCE EN MATIERE PRUD'HOMALE FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION. DES LORS L'ARRET QUI LA PRONONCE N'A PAS A RECHERCHER SI LE JUGEMENT, QUI LUI EST SOUMIS, A, OU NON, ETE SIGNIFIE A L'APPELANT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON APPEL, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CET APPEL NE SERAIT PAS INTERVENUE DANS LE DELAI VOULU, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT BIEN ETE SIGNIFIE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE CONTROLER SI LE DELAI AVAIT BIEN COURU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER A Y... 2. 000 FRANCS DE SALAIRES, SUIVANT EXPLOIT DU 12 DECEMBRE 1962 ET QUE CET APPEL N'A ETE DECLARE AU GREFFE QUE LE 4 MARS 1963, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE PRONONCEE DE CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQ…