Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1988, 85-44.166

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/1988

Numéro d'affaire

85-44.166

Résumé

Ne donne pas ouverture à cassation une erreur purement matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société EFI, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1985) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse qui avait condamné ladite société, prise en la personne de son liquidateur, à payer à M. Y... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, confirmer dans son dispositif le jugement ayant accordé au salarié une indemnité de clientèle, après avoir énoncé dans ses motifs qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle et devait être débouté de ses demandes ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, suivant le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel a débouté les parties, dont M. Y..., de leur appel e…