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Cour de cassation · 4 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-12.037

Salaire / rémunérationDiscipline / sanctions
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDNT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE UN ENGAGEMENT AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, POUR UNE DUREE DE DEUX SAISONS, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET DIVERSES PRIMES ;

QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES A SON PROFIT DANS UNE CONTRE-LETTRE DU MEME JOUR ET QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME LUI AURAIT VERSEES PENDANT LA PREMIERE SAISON ;

QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COOR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONTRE-LETTRE INVOQUEE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE EN VERTU D'UNE DISPOSITION DU STATUT DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT DECLARE SE SOUMETTRE DANS LE CONTRAT APPARENT ET QUE L'EXECUTION DE CETTE CONTRE-LETTRE N'AVAIT PU LUI FAIRE PERDRE LE VICE DONT ELLE ETAIT AINSI ATTEINTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LEDIT STATUT, EMANANT DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL AVAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE NI RECHERCHER SA PORTEE, TOUT EN RELEVANT D'AILLEURS QUE LA NULLITE DE LA CONTRE-LETTRE MAJORANT LA REMUNERATION DE DELOFFRE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE CET ACTE AVAIT ETE CONFIRME PAR L'EXECUTION VOLONTAIRE QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LES PARTIES, CE DONT IL SUIVAIT QU'ELLES ETAIENT TENUES DE S'Y CONFORMER DANS LEURS RAPPORTS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDNT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

2 références

  • 1338Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE UN ENGAGEMENT AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, POUR UNE DUREE DE DEUX SAISONS, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET DIVERSES PRIMES ; QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES A SON PROFIT DANS UNE CONTRE-LETTRE DU MEME …
    Lire dans le texte
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE UN ENGAGEMENT AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, POUR UNE DUREE DE DEUX SAISONS, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET DIVERSES PRIMES ; QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES A SON PROFIT DANS UNE CONTRE-LETTRE DU MEME JOUR ET QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE …
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Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un joueur professionnel de football de ses demandes en paiement d'un complément de salaire en exécution d'une contre-lettre, au motif que celle-ci était nulle en vertu d'une disposition du statut professionnel auquel les parties avaient expressément déclaré se soumettre sans préciser en quoi le statut émanant du groupement professionnel du football professionnel avait un caractère d'ordr
    Demandes et arguments
    5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE UN ENGAGEMENT AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, POUR UNE DUREE DE DEUX SAISONS, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET DIVERSES PRIMES ; QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES A SON PROFIT DANS UNE CONTRE-LETTRE DU MEME JOUR ET QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME LUI AURAIT VERSEES PENDANT LA PREMIERE SAISON ; QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEM
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    Mentions dans le texte
    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LEDIT STATUT, EMANANT DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL AVAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE NI RECHERCHER SA PORTEE, TOUT EN RELEVANT D'AILLEURS QUE LA NULLITE DE LA CONTRE-LETTRE MAJORANT LA REMUNERATION DE DELOFFRE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE CET ACTE AVAIT ETE CONFIRME PAR L'EXECUTION VOLONTAIRE QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LES PARTIES, CE DONT IL SUIVAIT QU'ELLES ETAIENT TENUES DE S'Y CONFORMER DANS LEURS RAPPORTS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    contre","lettre","décision retenant la nullité de la contre","lettre en application du statut professionnel","caractère réglementaire du statut","recherche nécessaire","contre","nullité","constatation nécessaire","travail reglementation","règlement intérieur","sports","footballeur professionnel","statut"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","salaire","majorations","majoration prévue dans une contre","lettre","décision retenant la nullité de la contre","lettre en application du statut professionnel","caractère réglementaire du statut","recherche nécessaire","contre","nullité","constatation nécessaire","travail reglementation","règleme
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55f0a
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