Cour de cassation · 4 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS :

ATTENDU QUE LAURENT, MAUGUIN ET MULLER, SALARIES DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED PRISE A LEUR ENCONTRE EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION DANS L'ENCEINTE DE L'USINE A UNE MANIFESTATION DE CARACTERE POLITIQUE, ALORS QUE CETTE MANIFESTATION, CONSISTANT DANS LE DEPOT D'UNE GERBE A LA MEMOIRE DES RESISTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE POLITIQUE, QUE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DE MAUGUIN ET MULLER N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'AU SURPLUS ILS N'ETAIENT PAS CONCERNES PAR L'ORDONNANCE DE REFERE QUI L'AVAIT INTERDITE, ET QUE LAURENT, A L'ENCONTRE DE QUI ELLE AVAIT ETE PRISE, S'ETAIT INSCRIT EN FAUX CONTRE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE LA COUR D'APPEL A SURSEOIR A STATUER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SANS TIRER AUCUNE DEDUCTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, ONT CONSTATE EN FAIT QUE MAUGUIN ET MULLER AVAIENT ETE IDENTIFIES PARMI LES PARTICIPANTS A LA MANIFESTATION DONT ILS N'IGNORAIENT PAS L'INTERDICTION PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE MANIFESTATION AVAIT ETE ANNONCEE PAR DES TRACTS D'UNE CELLULE DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS ET S'ETAIT DEROULEE DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT, EN PRESENCE DE PERSONNES ETRANGERES A L'USINE, MEMBRES DU PARTI COMMUNISTE ; QU'AU CONTRAIRE DU DEPOT DE GERBE DE LA CGT QUI AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AVAIT ETE AUTORISEE, ILS ONT ESTIME QU'ELLE AVAIT EU UN CARACTERE POLITIQUE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE L'INTERDIRE ET DE SANCTIONNER LES MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI AVAIENT ENFREINT CETTE INTERDICTION EN Y PARTICIPANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.