Cour de cassation · 4 juillet 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.540
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que les six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre 1986, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort au motif que la demande était indéterminée puisqu'elle nécessitait qu'il soit statué sur la licéité de la fermeture de l'usine du 19 au 20 octobre 1982 ;
Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine ; que cette demande déterminée était inférieure au taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE RECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsLa demande étant caractérisée exclusivement par son objet, la demande qui tend au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine présente un caractère déterminé.
Demandes et argumentsindéterminée puisqu'elle nécessitait qu'il soit statué sur la licéité de la fermeture de l'usine du 19 au 20 octobre 1982 ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine ; que cette demande déterminée était inférieure au taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE le pourvoi Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE l
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsSur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre 1986, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort au motif que la demande était indéterminée puisqu'elle nécessitait qu'il soit statué sur la licéité de la fermeture de l'usine du 19 au 20 octobre 1982 ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son
Lire dans le texteDemandes et argumentsande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine ; que cette demande déterminée était inférieure au taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE le pourvoi Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b12f9ba5988459c515be