Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2007, 06-40.954

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2007

Numéro d'affaire

06-40.954

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00948

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 22 février 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 22 février 2007 par l'association Cyber act tendant à la rectification et au rabat partiel de l'arrêt n° 52 rendu le 16 janvier 2007 en ce qu'il a omis de mentionner qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et l'a condamnée à payer, d'une part, à M. X... une somme de 302,79 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'autre part, à la SCP Richard une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 16 janvier 2007 en ce qu'il a omis de mentionner que l'association Cyber act bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et l'a condamnée à payer au défendeur une somme au titre de l'article 700 du nouveau co…