Cour de cassation · 31 octobre 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.349
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société Nationale de radiodiffusion Radio FranceÀ : defendeurs
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Aucun thème qualifié disponible.
Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:SO02085
- Identifiant source
- 613727b8cd5801467742d6b0