Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-47.840

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

04-47.840

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à partir d'avril 1999 par la chambre de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à partir d'avril 1999 par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en qualité de "technico-commercial" au sein de la direction études et grands projets urbains dans le cadre de deux contrats à durée déterminée ; qu'il a été mis fin aux relations contractuelles le 31 décembre 2000 ; que contestant le bien-fondé de la rupture et la qualification de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2004) d'avoir rejeté le contredit qu'elle avait formé et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour l'examen au fond du litige, alors, selon le moyen : 1 / que les services des chambres de commerce et d'industrie inté…