Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 03-44.350

Arrêt du 31 octobre 2005Pourvoi n° 03-44.350

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Solution: Non-lieu à statuer
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Repère documentaire

Synthèse de la décision

Solution : Non-lieu à statuer.

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31 octobre 2005 Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 octobre 2005 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Samson aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Identifiant source: 61372464cd580146774151d4

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