Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-60.701
Arrêt du 31 mars 2004Pourvoi n° 02-60.701
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que par les motifs exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés TVRA et STADE, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X. comme délégué syndical commun à ces deux sociétés.
- Réponse: Attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence d'une communauté de travail entre les salariés des deux sociétés a pu décider qu'il n'existait pas d'unité sociale; qu'il a par ce seul motif, justifié sa décision.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que par les motifs exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés TVRA et STADE, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical commun à ces deux sociétés ;
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence d'une communauté de travail entre les salariés des deux sociétés a pu décider qu'il n'existait pas d'unité sociale ; qu'il a par ce seul motif, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372432cd580146774136b5
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372432cd580146774136b5.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 31 mars 2004.
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