Cour de cassation · 31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que par déclaration du 24 juillet 2002, la société Carrefour France a contesté devant le tribunal d'instance la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC selon courrier porté à sa connaissance le 19 juillet 2002 ;

Attendu que pour les motifs exposés aux moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 16 août 2002) d'avoir décidé que la désignation de M. X... était formellement entachée de nullité et qu'elle devait, en conséquence, être annulée ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la lettre de désignation de M. X... n'était pas signée par le président de la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC et que cette dernière ne produisait devant lui aucun document émanant du président habilitant expressément le membre signataire du bureau exécutif de l'association à désigner des délégués syndicaux, en a, sans dénaturer les termes du litige, justement déduit que ladite désignation était nulle ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.