Cour de cassation · 31 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-21, alinéas 1 et 5 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes, le recours de l'employeur devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux d'accident du travail ; qu'au cas où le requérant aurait au préalable, dans les conditions de délai indiquées, saisi, selon le cas, la caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail court du jour où est notifiée la décision de la Caisse ; toutefois, si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la Cour, court du jour où intervient cette décision implicite de rejet ;

Attendu que la société Bouygues bâtiment a saisi la caisse régionale d'assurance maladie d'un recours gracieux contestant l'imputation, à son compte employeur de l'année 1998, du capital représentatif de la rente attribuée à son salarié M. X..., à la suite d'un accident du travail du 26 juillet 1994 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours contentieux de l'employeur, la décision attaquée énonce essentiellement que la décision de la Caisse rejetant le recours gracieux ayant été notifiée à l'intéressé le 23 mars 2000, celui-ci n'a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que le 3 juillet 2000, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que formé le 12 avril 2000, le recours gracieux de la société Bouygues bâtiment a donné lieu à une décision implicite de rejet le 12 juin 2000, de sorte qu'exercé le 3 juillet 2000, le recours contentieux de cet employeur était recevable, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mai 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à payer à la société Bouygues bâtiment la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.