Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 98-41.239

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1999

Numéro d'affaire

98-41.239

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Hugues Y..., demeurant 27, lotissement Sam X..., 97412 Bras-P…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Hugues Y..., demeurant 27, lotissement Sam X..., 97412 Bras-Panon, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société Réunion transport Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel q…