Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 97-45.770

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1999

Numéro d'affaire

97-45.770

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant villa "La Louise" quartier Saint-Alimen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant villa "La Louise" quartier Saint-Alimen, 83630 Régusse, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro-Jet, société à responsabilité limitée, dont le siège est à ..., défenderesse à la cassation ; En présence du : CGEA, ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de…