Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-14.528

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2011

Numéro d'affaire

10-14.528

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01382

Résumé

Arrêt n° 1382 F-D Requête n° Y 10-14.528 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 9 mai 2011 présentée par l…

Extrait

Arrêt n° 1382 F-D Requête n° Y 10-14.528 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 9 mai 2011 présentée par la SCP Odent et Poulet, avocat de la Régie automone des transports parisiens (RATP), dont le siège est 54 quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12, demanderesse à la cassation, tendant à la rectification de l'arrêt n°1042 F-D rendu par la chambre sociale le 4 mai 2011, dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, la RATP demanderesse, qui a eu son pourvoi admis, a été c…