Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 05-42.914

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2006

Numéro d'affaire

05-42.914

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2006, la SCP Piwnica…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Radio France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Radio France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 loi 1991, condamne la société Radio France à payer à Mme X... la somme de 181,46 euros et la somme de 1 500 euros à la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente e…