Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-42.914
Arrêt du 31 mai 2006Pourvoi n° 05-42.914
- Solution
- Cassation
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Cassation.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Radio France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Radio France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 loi 1991, condamne la société Radio France à payer à Mme X... la somme de 181,46 euros et la somme de 1 500 euros à la SCP Parmentier et Didier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372479cd58014677415ca7
