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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-41.528

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Période d'essai • Accident du travail / maladie professionnelle

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 117-17 Code du travailL. 122-32-2 Code du travailL. 117-7

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 31/05/2006
Numéro d'affaire: 04-41.528

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Cour de cassation Période d'essai Accident du travail / maladie professionnelle

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Kaufmann électricité com…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... a été engagé par la société Kaufmann électricité comme apprenti le 9 octobre 2001 ; que le 19 octobre 2001, il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait, dans le cadre de sa formation professionnelle, de la salle de sport au centre de formation professionnelle, accident qui a donné lieu à un arrêt de travail du 22 au 30 octobre, arrêt prorogé jusqu'au 30 novembre 2001 ; Attendu que la société Kaufmann électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai pour des motifs pris de la violation des articles L. 117-17 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait, a estimé que l'apprenti avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé que la résiliation du contrat d'apprentissage pendant le délai de deux mois prévu par l'article L. 117-7 du Code du travail, suspendu consécutivement à un accident du travail, est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kaufmann électricité aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Kaufmann électricité à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

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Détail de la décision