Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2005, 03-42.618

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2005

Numéro d'affaire

03-42.618

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2003 par conseil de prud'hommes de Bordeaux, qui a statué sur une demande tendant à la résolution judiciaire du contrat de travail ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué, susceptible d'appel, a été inexactement qualifié en dernier ressor…