Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 12-20.002
Arrêt du 30 octobre 2013Pourvoi n° 12-20.002
- Solution
- Renvoi
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO01912
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté contre les jugements n° RG 11/00245 et RG 11/00246 rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
- Solution: Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 ;
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté contre les jugements n° RG 11/00245 et RG 11/00246 rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO01912
- Identifiant source
- 613728b2cd580146774324d1
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613728b2cd580146774324d1.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 octobre 2013.
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