Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 98-45.333

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2000

Numéro d'affaire

98-45.333

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fortune X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fortune X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section Activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bellecombe, sis ... et ..., représenté par son syndic en exercice, la régie d'immeubles Régie Foncia Saint-Antoine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copro…