Cour de cassation · 30 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 25 août 1989 par M. Henri X..., demeurant à Lanvio, Baden (Morbihan), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 3846 rendu le 12 novembre 1987 par la Cour de Cassation, Chambre sociale sur le pourvoi n° K 83-45.490 dans l'affaire l'opposant à la société Air liquide, dont le siège est ... (7ème),

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air liquide, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en omission de statuer formée par M. X... ;

Attendu par arrêt du 12 novembre 1987, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 7 septembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;

Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir omis de statuer sur un des moyens de son pourvoi ;

Mais attendu que la chambre sociale de la Cour de Cassation a répondu aux moyens du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête formée par M. X... ;

! Condamne M. X..., envers la société Air liquide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.