Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 87-44.251

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/1991

Numéro d'affaire

87-44.251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Margareth F..., demeurant ... à Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Margareth F..., demeurant ... à Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de Mme C... de Matos-Mendes, demeurant ... (Yvelines), Villennes-Sur-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. B..., M. G..., M. I..., M. Z..., M. J..., M. A..., M. E..., M. Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle H..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conforméme…