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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 10-40.046

Non publié QPC autres

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
30/11/2010
Numéro d'affaire
10-40.046
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02514

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la question prioritaire de constitutionnalité p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... et Mme Y..., épouse X... a été enregistrée sous deux numéros, U 10. 40-031 et K 10-40. 046 ; qu'il a été statué dans l'affaire U 10-40. 031 sur cette question par arrêt du 11 octobre 2010 ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.